Calcul indemnité rupture conventionnelle : quand et comment est fixé l'indemnité de rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle est une procédure légale interne aux entreprises qui leur permet de mettre un terme au contrat d'un salarié à l'amiable sous quelques réserves.

afin que cette procédure soit possible l'employeur et le salarié doivent se réunir lors d'un entretien dans lequel ils vont décider des modalités de la convention de rupture à savoir le montant de l'indemnité de licenciement que l'employeur doit verser au salarié, la date à laquelle prendra effet la rupture, un préavis que doit faire l'un des deux parties si nécessaire.

Afin de connaître d'autres spécifications du calcul indemnite rupture conventionnelle, nous vous recommandons la lecture de l'article suivant

Quelles sont les spécifications de la procédure de rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle Est une procédure légale sur laquelle il faut connaitre quelques points, tels que :

  • La possibilité de révoquer cette procédure dans certains cas où il y’a un vis de consentement ou lorsque l’employer signe cette convention sou la contrainte.
  • L’existence d’un délai d’attente de 15 jours pendant lequel n’importe quel parti peut revenir sur sa décision.